ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

La loi Spinetta du 04 janvier 1978 a institué un système d’assurance obligatoire dit « à double détente » :

 

L’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage par le maître d’ouvrage.

L’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale par les constructeurs

Ces deux assurances obligatoires portent sur les mêmes ouvrages et pour les mêmes désordres.

A la suite de désordres de nature décennale, atteignant l’ouvrage, le maître d’ouvrage,  se verra directement indemnisé par son assureur dommages ouvrage, sans recherche préalable de responsabilité du constructeur.

Dans un second temps, l’assureur effectuera un recours à l’encontre du constructeur responsable, pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée.

L’assurance dommage ouvrage intervient donc en préfinancement des travaux  de réparation à réaliser, et dans un délai règlementaire très strict, pour remplir les deux objectifs suivants:

  • Eviter au maître d’ouvrage, la difficulté et le coût financier important d’une recherche en responsabilité du ou des constructeurs susceptible(s) d’être concerné(s)
  • Les réparations de l’ouvrage doivent êtres entreprises rapidement afin d’éviter toute aggravation du sinistre.

Les personnes soumises à l’assurance dommages ouvrage sont :

  • Le propriétaire de l’ouvrage
  • Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage (exemple le maître d’ouvrage délégué)
  • Le promoteur immobilier
  • Le constructeur de maisons individuelles
  • Le vendeur d’ouvrage (exemple vente en l’état futur d’achèvement)

Les travaux de construction concernés ne sont pas définis expressément par la loi

L’art 1792 C.civ mentionne simplement la construction d’un  « ouvrage » qui n’est pas nécessairement  un bâtiment.

Une piscine d’agrément à usage privatif est qualifiée par la jurisprudence d’ouvrage.

Il en est de même pour une clôture entourant un jardin privatif d’un bâtiment.

Par contre l’art L243-1-1 C.ass liste de façon exhaustive les ouvrages non soumis à obligation d’assurance et qui relèvent pour l’essentiel du génie civil.

Les dommages occasionnés par des travaux de construction, pour être reconnus de nature décennale doivent présenter les caractéristiques suivantes :

  • Compromettre la solidité de l’ouvrage ou de l’un  de ses éléments d’équipements indissociables
  • Doivent rendre l’ouvrage impropre à sa destination

 A partir de quel moment l’assurance Dommages ouvrage intervient-elle ?

A compter de la réception par le maître d’ouvrage, de l’ouvrage réalisé, et pour une durée de 10 ans, mais aussi avant réception dans certains cas.

Selon une jurisprudence constante, peu importe si des réserves sont inscrites sur le PV de réception.

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L’assurance Dommage Ouvrage obligatoire est elle suffisante ?

La réponse est non, car votre ouvrage peut subir des désordres nécessitant une réparation qui ne soit pas de nature décennale.

L’assurance tous risque chantier

Beaucoup d’entreprises de BTP interviennent sur le chantier, ce qui augmente les risques  de voir votre ouvrage endommagé ou détruit tel que par l’incendie.

Les évènements naturels tels que la tempête, l’inondation peuvent également endommager votre ouvrage en cours de construction.

Le vandalisme et le vol sur chantier sont également des risques non négligeables.

Cette assurance a pour objet de vous indemniser des frais exposés pour la réparation ou la reconstruction de votre ouvrage sinistré, à la suite d’un événement accidentel assuré. 

Garantie de bon fonctionnement

Cette assurance vous garantit suite à un dysfonctionnement des éléments d’équipement pour une durée de 2 ans.

Assurance des Dommages aux existants

L’assurance Dommages ouvrage  est également obligatoire  pour des travaux réalisés sur des ouvrages existants qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

Si les travaux sur existants ne sont pas de grande ampleur, l’assurance devient facultative, l’assurance des dommages aux existants intervient donc dans cette situation.

Assurance des dommages immatériels

L’assurance Responsabilité Civile Décennale ne concerne que les dommages matériels à l’ouvrage et non les préjudices purement financiers subis par le maître d’ouvrage tels que les frais de relogement, la perte de loyer, définis comme dommages immatériels.

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